L’enquêteur de droit privé n’intervient qu’exceptionnellement dans le cadre pénal, et jamais pendant la procédure : seulement avant ou après. Il peut intervenir par exemple avant un dépôt de plainte, afin d’en vérifier le bien fondé ou après une (...)

André Scheyder est un riverain de Romainville et membre de l’association ARIVEM. Alain Ramos est conseiller municipal au Blanc-Mesnil. Le 6 avril 2012, Romainville Une calamité à venir ? Ils sont pourtant tous au... par (...)

C’est donc la loi du 18 mars 2003 qui a rendu la formation obligatoire avec la création d’un titre II modifiant la loi du 12 juillet 1983 sur les professions de sécurité. Ainsi, elle impose une qualification professionnelle pour les directeurs (...)

Les sociétés d’assurance vie n’étant pas pour autant à l’abri d’un accident, l’ACAM peut bloquer toutes les sorties des contrats de la compagnie et organiser un transfert du portefeuille vers une autre société solvable, cas dans lequel la faillite peut (...)

En effet, deux sortes d’informations ont un caractère secret : l’information confiée au professionnel délibérément par un tiers et l’information confidentielle par nature touchant à la vie privée. De plus, la protection du secret professionnel n’a pas de (...)

Cela afin d’éviter les pièges des infractions pénales auxquels la profession peut être confrontée. Que ce soit dans le cadre général de l’activité ou dans la recherche de la preuve, l’enquêteur de droit privé ne doit pas braver les interdictions pénales. (...)

Désormais, l’exercice de la profession est strictement encadré et bénéficie des formations obligatoires de qualité. Ces professionnels de l’enquête privée interviennent donc de plus en plus dans le monde des affaires, ce sont même maintenant (...)

Les « anciens » exerçant depuis de nombreuses années, plus précisément depuis plus de 3 ans au 6 septembre 2005. Ces professionnels n’ont pas l’obligation de justifier de la détention d’un diplôme professionnel inscrit au RNCP ou une équivalence d’un pays (...)